A Maurice, les sociétés offshores sont régies par la Commission des Services Financiers (Financial Services Commission) sous la loi dite Financial Services Act 2007. Les sociétés offshores permettent d’exercer des activités commerciales à Maurice ainsi qu’à l’étranger.
Une société offshore installée à Maurice peut obtenir deux types de licences: une licence de catégorie 1 (Société GBL1) ou une licence de catégorie 2 (Société GBL2).
Les sociétés offshores permettent d’exercer une grande variété d’activités dans divers pays à travers le monde, et de bénéficier ainsi des accords bilatéraux entre Maurice et d’autres états ; ceci permettrait d’éviter la double imposition tout en promouvant le commerce et l’investissement entre Maurice et ces pays.
Licence catégorie GBL1
Une licence type GBL1 permet à la société offshore d’être soit une entreprise publique ou privée, qui peut opérer à Maurice ainsi qu’au-delà de ses frontières. Elle est fiscalement résidente à Maurice et peut bénéficier des traités de non double imposition existant entre Maurice et d’autres pays signataires. Une société GBL1 peut aussi bénéficier des accords pour la promotion et la protection des investissements visant à promouvoir et à protéger tout investissement étranger.
Une société offshore peut exercer toute activité légale qui ne nuit pas à l’intérêt publique ni à la réputation de Maurice.
Les activités et secteurs permissibles incluent :
- Le prêt et le financement des avions
- La gestion des actifs
- Stratégie et Conseil
- Recrutement
- Les technologies d’information et de communication
- L’assurance
- Création des succursales
- Les opérations ou le marketing
- Création des maisons mères
- Plans de retraite
- L’immatriculation et la gestion des bateaux
- Toute activité commerciale
- Toute autre activité approuvée par la Financial Services Commission
Impôt à Maurice:
Une société GBL1 est fiscalement résidente à Maurice. Elle est assujettie à un taux d’imposition de 15%. Cependant, elle peut bénéficier d’une considération de crédit d’impôt de 80% sur ses revenus étrangers qui réduit donc le montant de l’impôt sur les revenus à un taux maximum de 3%. De plus, cet impôt peut être encore réduit, voire nulle selon les déductions fiscales permises.
Autres avantages fiscaux :
- Non-imposition des plus-values et pas de retenues d’impôts à la source pour les dividendes, les intérêts et les redevances
- Pas de droits de timbre et l’exemption sur les gains en capital
- Non-imposition des successions
RESIDENCE FISCALE
Afin de bénéficier des avantages des traités de non double- imposition, une société GBL1 doit obtenir un TaxResidenceCertificate de laMauritius Revenue Authority; pour cela elle doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins deux directeurs résidents à Maurice et faisant preuve d’indépendance dans leurs décisions
- Tenir ses réunions du conseil d’administration avec au moins deux directeurs résidents à Maurice;
- Tenir son compte bancaire principal à Maurice
- Tenir ses livres de comptabilité à son siège social à Maurice
- Préparer ses bilans et comptes de résultats et être audité à Maurice
Par ailleurs, la société GBL1 doit avoir son siège de direction effective à l’Ile Maurice et doit satisfaire au moins une des conditions suivantes :
- Avoir ses bureaux à Maurice
- Recruter du personnel administratif et technique à temps complet, dont une personne résidente à Maurice
- Les statuts de la société doit inclure une clause stipulant que tout litige lié à la constitution de la société doit être résolu par arbitrage commercial à Maurice
- Dans l’année suivant l’octroi du certificat, la société doit faire preuve d’actifs d’un montant de USD 100 000 à Maurice (excluant toute somme sur des comptes bancaires ou intérêts/actions dans d’autres sociétés offshore)
- La société doit être cotée à une Bourse approuvée par la Financial Services Commission
- La société doit générer des dépenses annuelles similaires à toute autre société gérée et administrée à Maurice
Licence catégorie GBL2
Une licence type GBL2 permet à la société offshore d’être soit une entreprise publique, qui peut opérer à Maurice ainsi qu’au-delà de ses frontières. Toutefois elle pourra exercer des activités à Maurice que si celles-ci ont un impact considérable sur l’économie financière de Maurice.
Cette société est exemptée d’impôt à l’Ile Maurice et est souvent utilisée comme une succursale par des sociétés étrangères. Elle offre une structure flexible et attrayante, qui peut être rapidement créée, et s’est avérée une structure appropriée pour le holding d’investissement, le commerce, l’immatriculation des bateaux et d’autres activités qui ne bénéficient pas de conventions fiscales.
Une société GBL2 peut exercer des activités commerciales et/ou investir dans une société GBL1 ou vice versa. Une GBC peut être constituée sous la forme d’une société par actions à existence permanente, d’une société à responsabilité limitée par garantie, d’une société à responsabilité limitée par actions et par garantie, d’une société à responsabilité illimitée ou d’une société à durée déterminée. Une société GBL2 peut aussi être constituée sous la forme d’une société en commandité simple.
Liste des activités et secteurs permissibles:
- Conseil dans des secteurs autres que financiers
- Technologies de l’Information et de Communication
- Opérations
- Marketing
- Bateaux
- Gestion des bateaux
- Activités commerciales non financiers
- Holding d’investissement passif
- Transactions ponctuelles
La société peut aussi exercer toute autre activité approuvée par la Financial Services Commission ; toutefois ses activités ne doivent en aucun cas nuire à l’intérêt public ni porter préjudice à la réputation de Maurice.
Impôts à Maurice
Une société GBL2 n’est pas assujettie à l’impôt à Maurice et les dividendes et plus-values sont également exemptes.
RELOCALISATION
Une société non résidente à Maurice peut y élire domicile et continuer à exister en tant que société GBL2 si cette relocalisation est permise dans la juridiction ou la société est enregistrée. Une GBL2 peut être relocalisée dans une autre juridiction de la même manière.
