Société domestique

Une société domestique locale, quiest une entité légale indépendante,est régie par la loi sur les sociétés commerciales (Companies Act 2001). Elle peut être publique ou privée et doit obligatoirement  avoir au moins un directeur résident à Maurice.

La société domestique peut exercer des activités légales avec les résidents et non-résidents de Maurice, tout en bénéficiant des avantages offerts par la zone port franc.

La société doit soumettre son bilan annuel et compte de résultats au Régulateur. La société ne sera auditée que si son chiffre d’affaires excède  Rs 50 millions.

Les profits d’une société domestique sont imposables à un taux de 15% et la société doit soumettre sa fiche d’impôts à la Mauritius Revenue Authority. La société devra obligatoirement payer la taxe à valeur ajoutée si son chiffre d’affaires annuel excède Rs 4 millions; la société pourra toutefois réclamer l’excès de taxe à valeur ajoutée.

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Société domestique
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