Le trust est une entité juridique régie par le Trust Act 2001 où une personne (le constituant) transfert ses biens à une autre personne (le trustee ou fiduciaire), pour la gestion et l’administration de ces biens pour des bénéficiaires potentiels ou déterminés, ou pour un objectif spécifique tel que déterminé par le trust, et ainsi que stipulé dans la constitution du trust.
La nature du trust varie selon l’objectif du constituant : ainsi le trust peut être dit discrétionnaire, de protection d’actifs, bénéficiaire, ou à but restreint, entre autres. Le trust peut être à buts caritatifs ou non caritatifs.
Le trust est plus souvent utilisé pour protéger les actifs, la planification successorale et des biens immobiliers. Il est à noter que la règle de réserve héréditaire ne peut être appliquée dans un trust. Par ailleurs, le trust est aussi utilisé pour la gestion des investissements et pour assurer la continuité dans la gestion des affaires, etc.
IMPOSITION DU TRUST
Si un trust est résident à Maurice, les profits générés seront assujettis à un taux d’imposition de 15% et la société devra soumettre sa fiche d’impôts à la Mauritius Revenue Authority. Le trust à but caritatif sera exempt d’impôt.
Un trust avec un permis de catégorie Global Business Licence 1 bénéficiera des avantages fiscaux similaires et sera imposé à un taux d’imposition effectif maximal de 3%.
FONDATIONS
Une fondation possède des caractéristiques similaires à une société et à un trust. C’est une entité légale indépendante, avec un Fondateur qui transfert des biens à la fondation, un Conseil d’administration pour la gestion de la fondation et l’administration des biens de la fondation (similaire à un comité de direction d’une entreprise).Tel le trust, la fondation peut aussi avoir des bénéficiaires.
Le conseil d’administration de la fondation est habilité à gérer et administrer les biens de la fondation, tel que stipulé dans le FoundationAct2012 and Charter. Le transfert des biens à la fondation par une personne autre que le fondateur est possible; toutefois la personne transférant ces biens ne sera pas reconnu comme un fondateur.
Une fondation peut obtenir le permis type Global Business Licence et bénéficier des avantages liés à ce permis.
La fondation permet:
- La gestion des actifs d’une société
- La planification successorale, des biens immobiliers et la stratégie fiscale
- La protection du transfert des biens en évitant la règle de réserve héréditaire
- La protection des actifs d’une société
- La gestion des fortunes
- L’incorporation des sociétés à caractère caritatif
- La création d’une société de trust privée
- La structuration des plans de retraite
- L’actionnariat salarié
- De devenir actionnaire dans une société de trust privée.
Les taux d’impôts des fondations
Une fondation ne sera imposée à un taux de 15% que si elle est résidente à Maurice. En acquérant le Global Business licence, la fondation bénéficiera des avantages fiscaux liés à ce permis.
